Arrêtent:

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 (2o) du décret du 21 mai 1984 susvisé permettant l'accès au grade d'attaché principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.

Art. 3. - Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère chargé de la mer deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et du ministre chargé de la mer.

Art. 4. - L'examen professionnel comprend les épreuves suivantes:
A.-Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier (durée: trois heures; coefficient 1);
B.-Une épreuve orale d'admission consistant en une conversation de vingt minutes avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché des affaires maritimes; elle portera sur des questions ressortissant aux attributions du ministère chargé de la mer et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat (coefficient 1).

Art. 5. - A l'issue de l'épreuve écrite, le jury classe par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note qui ne pourra être inférieure à 8 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury classe par ordre alphabétique la liste des candidats retenus; en tout état de cause, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points aux deux épreuves qui ne pourra être inférieur à une moyenne de 10 sur 20.

Art. 6. - Le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats admis.

Art. 7. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.