Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret no 90-437 du 28 mai 1990

Version INITIALE

NOR : FPPA9000048A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 30,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés à:
    15932 F pour les directeurs généraux et directeurs;
    11891 F pour les chefs de service.


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1990.


Fait à Paris, le 28 mai 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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