Arrêté du 2 avril 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9000931A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1e. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-02 du 10 janvier 1990 relatif à la revalorisation de l'emploi de directeur d'école d'infirmières.



  • II.-Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 209 du 7 décembre 1989 relatif aux congés pour accidents de travail et maladie professionnelle.



  • III.-Convention collective nationale du travail du 26 août 1965

  • IV.-Convention collective du 6 mai 1970 < >


    Avenant no 147 du 26 janvier 1990 relatif à l'institution d'un salaire minimum conventionnel pour 1990.
    Avenant no 148 du 26 janvier 1990 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 1990: 20,48F.
    Avenant no 149 du 26 janvier 1990 relatif à revalorisation de l'indemnité kilométrique voiture.
    Avenant no 150 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique vélomoteur.



  • V.-Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 89-20 du 29 novembre 1989 relatif à la modification de l'article 24-16 du titre XXIV de la convention collective Grille indiciaire des aides ménagères.



  • VI.-Union nationale des associations familiales


    Avenant no 158 du 22 janvier 1990 relatif à la rémunération des personnels.

  • VII. - Convention collective du 2 mars 1970


    Avenant no 90-01 du 8 février 1990 relatif à la valeur du point, à la prime exceptionnelle et au salaire minimum conventionnel.



  • VIII. - A.C.A.F.P.A. service de soins à domicile pour personnes âgées,

    53-Ernée


    Protocole d'accord du 16 octobre 1989 relatif au changement de convention collective.



  • IX. - OEuvre des villages d'enfants (69)


    Protocole d'accord du 27 novembre 1989 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 89-17 du 4 décembre 1989 relatif à la prime de sujétion spéciale aux services de soins à domicile pour personnes âgées.




  • II. - Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966


    Avenant no 210 du 7 décembre 1989 relatif aux grilles de salaires des professeurs d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs et les chefs de service pédagogique titulaires du certificat d'aptitude au professorat d'enfants jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.).


    Avenant no 212 du 13 février 1990 relatif à la prime de croissance.



  • III. - Accords collectifs de travail applicables

    dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale


    Protocole d'accord no 87 du 13 février 1990 relatif à la prime de croissance.



  • IV. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965


    Avenant no 05-90 du 26 janvier 1990 relatif à la valeur du point.



  • V. - Convention collective du 6 mai 1970 < >


    Avenant no 145 du 26 janvier 1990 relatif à la prime de relèvement du pouvoir d'achat au titre de 1989.



  • VI. - Convention collective du 11 mai 1983


    Avenant no 8-89 du 12 décembre 1989 relatif à la revalorisation de certains emplois infirmiers.



  • VII. - Union nationale des associations de centres de soins (59)


    Protocole d'accord collectif de juin 1989 relatif à la révision de la convention collective.



  • VIII. - Union pour la santé mentale (94)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 1989 relatif aux horaires de travail et aux congés exceptionnels pour enfant malade.



  • IX. - Institut médico-éducatif La Pépinière (59)


    Accord du 13 décembre 1989 relatif à l'aménagement du temps de travail.



  • X. - Centre régional pour l'étude et l'action

    en faveur des personnes inadaptées (67)


    Accord d'entreprise du 11 décembre 1989 relatif à la redéfinition des tâches des instructeurs et des maîtres de formation.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action sociale:

Le chef de service,

C. FONROJET

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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