Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP9000659D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
  • Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 1988;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 juillet 1970 susvisé, des recrutements de dessinateurs seront organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1988 à 1990 inclus, à concurrence de contingents qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.


  • Art. 2. - Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.


  • Art. 3. - Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus au même article 2 sont opérés.


  • Art. 4. - Les fonctionnaires nommés à l'issue de ces recrutements sont reclassés dans le corps des dessinateurs conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.


  • Art. 5. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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