Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 1991, page 4863, 2e colonne,
article 3, en ce qui concerne M. Jacques Veyret, au lieu de: <>, lire: <>.
article 3, en ce qui concerne M. Jacques Veyret, au lieu de: <
Décret du 10 avril 1991 portant délégation de signature (rectificatif)
NOR : MENA9100664Z