Arrêté du 8 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents

Version INITIALE

NOR : TEFO9103424A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus énumérés ci-dessous et fournis par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat:
    1o Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé;
    2o Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents;
    3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
    4o Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;
  • 5o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991
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  • Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services de ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des finances, de la logistique

et de l'informatique,

M. ELBAUM

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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