Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Toulon, approuvé le 12 mai 1978, modifié;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 9 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) et sur l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N. 97bis comprise entre les P.R. 0,870 et 1,200;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 18 mai 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,