Décret du 21 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000354D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 15 juin 1987 portant organisation du service de la communication et des relations avec le public,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions au service de la communication et des relations avec le public, M. Pierre Mouterde, contrôleur financier, a délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mouterde,
    délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne le service de la communication et des relations avec le public et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à M.
    Jean-Paul Holz, sous-directeur, à l'effet de signer toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Yves de Blignières,
    administrateur civil, et Jean-Yves Nicolas et à Mlle Nicole Quillery,
    attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, MM. André Israël, directeur des services fiscaux, et Marc Tapiero, administrateur de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, M. Pierre Brisac, ingénieur en chef des manufactures de l'Etat, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    tous ordres de mission.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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