Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

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NOR : PRME9061265A

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment son article R.234-23;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


  • Art. 3. - Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
    1. A l'article 8 des statuts types, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    2. Au deuxième alinéa de l'article 13 des statuts types, les mots < > et < > sont respectivement remplacés par les mots < > et < >.
    3. Au deuxième alinéa de l'article 17 des statuts types, le mot < > est remplacé par le mot < >.

Fait à Paris, le 3 mai 1990.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX



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