Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture

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NOR : PRME9061264A

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-26;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1990.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

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