Arrêté du 18 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9000033A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Paul-Henry Watine en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
    directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
    Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
    reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
    Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
    Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
    Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - L'arrêté du 20 octobre 1989 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE

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