Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel dans les travaux publics instituant un fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale

Version INITIALE

NOR : TEFT9003157A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1984 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics (F.I.C.A.S.);
Vu l'avenant no 1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant un fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les travaux publics susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,8 Mo