Arrêté du 18 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001197A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 23 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
    décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Maurice Hitier, directeur du travail hors classe, et à M. Michel Gautier, directeur du travail de 1re classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1990.

MICHEL DELEBARRE

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