Arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2

Version INITIALE

NOR : AGRS9001760A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du 27 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
    - du quatrième alinéa de l'article 11;
    - des termes < > figurant au deuxième alinéa de l'article 19;
    - de l'article 33;
    - et du deuxième alinéa de l'article 50.


  • Art. 2. - L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 42, des dispositions législatives concernant certaines périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit article de la convention (art. L. 122-8, L. 122-24-1, L. 225-2, L. 225-7, L. 516-4 du code du travail, art. 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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