Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-2 et A. 39;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
Vu les différents documents visés à ce dernier article,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-2 et A. 39;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
Vu les différents documents visés à ce dernier article,
Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-P. DINTILHAC