Arrêté du 15 janvier 1990 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA8902560A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
    auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.


  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990
    ......................................................





  • Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 sont abrogées en ce qu'elles concernent la commission no 20.
    L'arrêté du 12 mars 1982 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole publics est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'administration:

Le sous-directeur,

D. PLAMENEVSKY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo