Arrêté du 30 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (activités du déchet)

Version INITIALE

NOR : TEFT9003115A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1989 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes qui la modifient ou la complètent;
Vu le 37e avenant du 10 octobre 1989 modifiant le titre de la convention collective susvisée qui devient convention collective nationale des activités du déchet;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du nettoiement, d'enlèvement et du traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957, les dispositions du 37e avenant du 10 octobre 1989 modifiant le titre de la convention collective susvisée qui devient convention collective nationale des activités du déchet.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

Le chef de service,

R. LEJUEZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo