En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Avenant dont l'extension est envisagée:
Avenant no 3 du 20 décembre 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'article 1.1 (Champ d'application) de la convention collective est modifié et rédigé de la façon suivante:
<<<< 67-07 de moins de dix salariés;
< qui ne sont pas visés à la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.>> Signataires:
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
Fédération des épiciers de France;
Union nationale des fruitiers détaillants;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................