Arrêté du 28 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010091A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cent:
Concours externe prévu à l'article 20 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statut de ces agents: cinquante postes.
Concours interne prévu à l'article 20 (2o) du même décret: cinquante postes. Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 2 mai 1990 et être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 10 mai 1990 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.