Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1990, le décret du 2 novembre 1989 portant mise et maintien en position de disponibilité (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mlle Buchet (Pascale), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, au lieu de <<à compter du 1er janvier 1990>>, lire <<à compter du 1er février 1990>>.
Décret du 9 janvier 1990 modifiant le décret du 2 novembre 1989 portant mise et maintien en position de disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB8910401D