Arrêté du 8 décembre 1989 portant élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme

Version INITIALE

NOR : TEFT8903986A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.133-12;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 7 juin 1977, l'arrêté du 24 septembre 1986 portant élargissement du champ d'application territorial de cette convention à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1988, portant extension et élargissement des textes la complétant et la modifiant;
Vu l'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) étendu par arrêté du 18 octobre 1989;
Vu l'accord du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques) étendu par arrêté du 18 octobre 1989;
Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) et l'accord du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques), étendus par arrêté du 18 octobre 1989, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et situés sur l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).


  • Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT