Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 décembre 1989, est autorisée la cession amiable à la société anonyme Bull d'un ensemble immobilier domanial, d'une superficie bâtie et non bâtie de 239874mètres carrés, sis dans le département des Yvelines et cadastré à Louveciennes, sectionG, nos 21, 26 et 54, pour une contenance de 238194mètres carrés, et à Rocquencourt, sectionA, no4, pour une contenance de 1680mètres carrés.