Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.U.M.A. du département du Finistère, l'avenant no 19 du 11 mai 1990 à ladite convention, conclu à Quimper entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère,
D'une part, et L'union départementale agro-alimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter le champ d'application professionnel de la convention susvisée en y incluant les exploitations d'élevages de petits animaux;
- de modifier l'article 15 de cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.