Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables chefs de la comptabilité générale de caisse de crédit municipal

Version INITIALE

NOR : BUDR9006021A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal, et notamment les articles 21 et 36;
Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables de caisse de crédit municipal;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:
    < < >
  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

MICHEL CHARASSE

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