Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1990, les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécial interne ouvert par l'arrêté du 6 février 1990 pour le recrutement de deux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur auront lieu à Paris le 19 avril 1990.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990 et justifiant à cette même date de quatre années de services publics.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans est reculée:
- pour les candidats justifiant de services militaires, dans la limite maximum de cinq ans, d'une durée égale au temps passé <> en vertu des lois sur le service militaire et le service national obligatoire;
- pour les candidats pères ou mères de famille, d'un an par enfant à charge; - d'une durée égale à celle des services accomplis valables ou validables pour la retraite, dans la limite maximum de cinq ans.
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, modifiée par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979, les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Les candidatures seront reçues jusqu'au 20 mars 1990, délai de rigueur, au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75001 Paris. La date limite du retrait des dossiers a été fixée au 15 mars 1990.
1o Les dossiers de candidature devront comprendre une fiche de renseignements fournie par l'administration, visée par le chef de service et qui comportera les renseignements suivants:
- état civil;
- nationalité française (il convient d'indiquer si celle-ci résulte de la filiation ou si elle a été acquise par naturalisation (date de naturalisation) ou par mariage (date du mariage);
- situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la durée légale en temps de paix, période de mobilisation et d'engagement en temps de guerre); les candidats qui demanderont un recul de limite d'âge en fonction de leurs services militaires devront joindre obligatoirement un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire;
- titres ou diplômes obtenus: mention exacte doit être faite de l'intitulé du diplôme, de sa date et de son lieu de délivrance.
Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
2o Les candidats feront connaître en même temps qu'ils déposeront leur dossier de candidature l'épreuve facultative qu'ils désireront subir.
Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 avril 1983 relatif à la nature des épreuves des concours internes spéciaux de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la composition du jury.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990 et justifiant à cette même date de quatre années de services publics.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans est reculée:
- pour les candidats justifiant de services militaires, dans la limite maximum de cinq ans, d'une durée égale au temps passé <
- pour les candidats pères ou mères de famille, d'un an par enfant à charge; - d'une durée égale à celle des services accomplis valables ou validables pour la retraite, dans la limite maximum de cinq ans.
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, modifiée par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979, les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Les candidatures seront reçues jusqu'au 20 mars 1990, délai de rigueur, au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75001 Paris. La date limite du retrait des dossiers a été fixée au 15 mars 1990.
1o Les dossiers de candidature devront comprendre une fiche de renseignements fournie par l'administration, visée par le chef de service et qui comportera les renseignements suivants:
- état civil;
- nationalité française (il convient d'indiquer si celle-ci résulte de la filiation ou si elle a été acquise par naturalisation (date de naturalisation) ou par mariage (date du mariage);
- situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la durée légale en temps de paix, période de mobilisation et d'engagement en temps de guerre); les candidats qui demanderont un recul de limite d'âge en fonction de leurs services militaires devront joindre obligatoirement un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire;
- titres ou diplômes obtenus: mention exacte doit être faite de l'intitulé du diplôme, de sa date et de son lieu de délivrance.
Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
2o Les candidats feront connaître en même temps qu'ils déposeront leur dossier de candidature l'épreuve facultative qu'ils désireront subir.
Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 avril 1983 relatif à la nature des épreuves des concours internes spéciaux de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la composition du jury.