Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Version INITIALE

NOR : TEFT9003023A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 11 du 15 février 1975 à la convention collective susvisée et l'avenant no 13 du 15 janvier 1975 à son annexe I étendus par arrêté du 17 juillet 1975;
Vu l'avenant no 5 du 15 janvier 1975 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires relative au régime complémentaire de retraite figurant dans les avenants précités;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de:
    - l'article 2 de l'avenant no 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: < >; - l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant no 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes: < >;
    - l'avenant no 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes:
    < >.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des dispositions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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