Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs

Version INITIALE

NOR : TEFT9003027A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, complétée par une annexe no 1 du 26 juin 1989;
Vu l'avenant no 1 du 11 octobre 1989 portant création d'une annexe II Cadres à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 2 du 18 octobre 1989 à la convention collective susvisée qui en modifie le champ d'application;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs,
    telles que modifiées par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions: - dudit avenant no 2 du 18 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée;
    - de l'avenant no 1 du 11 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du deuxième paragraphe Départ en retraite de l'article 11.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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