Arrêté du 29 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9000102A

DIRECTION GENERALE DE LA POSTE

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu les décrets des 8 janvier 1987, 22 janvier 1987 et 9 mars 1988 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 19 juillet 1989 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la poste, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1989,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé: Remplacer le 2o commençant par: < >,
    par: < <2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant n'excède pas 20 millions de francs, sauf en ce qui concerne M.
    Jean-Joseph Viard, directeur technique, pour lequel le seuil est fixé à 50 millions de francs;> >.
    Remplacer: < <4o Les arrêtés portant création des établissements et des centres> >, par: < <4o Les arrêtés portant création, transformation,
    suppression ou classement des établissements et des centres;> >.


  • Art. 2. - Dans l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé:
    < sous-directeur, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Saint-Gilles, administrateur hors classe.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1990.

PAUL QUILES

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