Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)

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NOR : JUSX8900131L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

    Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.

  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé :

    « Les demandes d’indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire avant le 1er janvier 1990. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-33.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 964 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1033 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 88 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 112 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1091.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1087 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1093 ; Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 154 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 163 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1164 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1165 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 11 janvier 1990.

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