Décret no 90-23 du 3 janvier 1990 modifiant le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité

Version INITIALE

NOR : DEFP8901880D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 février 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o En cas de perte du grade d'officier de réserve détenu;
    < <2o En cas d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie.
    < < <1o Sur demande agréée;
    < <2o Par mesure disciplinaire pour l'un des motifs prévus à l'article 32 du décret du 16 septembre 1976 susvisé et dans les formes fixées à l'article 33 de ce même texte. Toutefois, cette mesure ne peut être prise que sur avis conforme du conseil d'enquête si l'officier de réserve ne réunit pas quinze ans de services civils et militaires effectifs.> >
  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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