Arrêté du 10 janvier 1990 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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NOR : BUDB8960076A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 21 décembre 1989 par le conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 13,14 F pour 1989.
  • Art. 2. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990,
    fixée à 1,935 F par l'arrêté du 8 août 1989, est portée à 2,015 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

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