Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9000123A

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 25 août 1961 modifié portant création de régies de recettes auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant réorganisation des régies d'avances des compagnies républicaines de sécurité;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1968 modifié portant création de régies d'avances auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 9 mars 1972 instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du commerce);
Vu l'arrêté du 9 mars 1972 portant création d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de l'hygiène et de la sécurité publique, service médical tous permis);
Vu l'arrêté du 9 mars 1972 instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de l'hygiène et de la sécurité publique,
service de l'hygiène de l'alimentation et des débits de boissons);
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la préfecture de police de Paris pour le paiement des dépenses ayant trait aux opérations électorales;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et sous-préfectures;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 portant création d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la police générale);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures;
Vu l'arrêté du 5 mars 1982 portant création d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la police judiciaire, service des contraintes);
Vu l'arrêté du 15 mai 1985 portant réorganisation de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité publique) pour la perception des amendes forfaitaires de police de la circulation;
Vu l'arrêté du 12 février 1986 instituant une régie d'avances auprès des préfectures et sous-préfectures;
Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < < >
  • Art. 3. - L'intitulé du titre III de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    L'alinéa 7 est supprimé.
    Alinéa 10: < <...le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.> >
  • Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    Alinéa 9: < <...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive.> > Alinéa 22: < <...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.> >
  • Art. 6. - L'intitulé du titre IV de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < <-les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2000 F par opération.> >
  • Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et remplacé ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1990.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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