Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive no 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-100 C.E.E. du 20 janvier 1989;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences oléagineuses et à fibres,
Vu la directive no 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-100 C.E.E. du 20 janvier 1989;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences oléagineuses et à fibres,
Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
Le chef de service,
A. GRAMMONT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME