Arrêté du 21 février 1990 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9000144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/2/21/INDD9000144A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des appareils et caractéristiques annexée à l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé est complétée par la rubrique suivante:





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    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/1990
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  • Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le commissaire à la normalisation,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

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