Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007, la commission prévue à l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit :
Membres titulaires :
Président :
M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation.
Membres :
Mme Aimée Theodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Guy Chezeaubernard, huissier de justice à Lyon (Rhône) ;
M. Paul Rochard, huissier de justice à Angers (Maine-et-Loire) ;
Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).
Membres suppléants :
Président :
M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation.
Membres :
M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Ghislain Brouhot, huissier de justice associé à Louviers (Eure) ;
M. Patrice Nocquet, huissier de justice associé à Paris ;
Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).