Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé concernant l'application de production informatisée des indicateurs du patrimoine

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NOR : MCCE9600251A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 1996 portant le numéro 420186,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé concernant l'application de production informatisée des indicateurs du patrimoine (AGRIPPINE).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : intitulé de l'élément protégé et codification succincte des propriétaires de monuments historiques, nature des travaux programmés ou exécutés, financement apporté par l'Etat et autres financements d'interventions.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du patrimoine au ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles, les conseils généraux, les conseils régionaux, tout particulier sur demande.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle du ministère de la culture.


  • Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent

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