Arrêté du 2 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la gestion des utilisateurs des carnets de bons de vacances

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NOR : MJSK9670057A

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Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1996 portant le numéro 343198,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère un traitement informatisé d'informations nominatives intitulé SPOVAC 48, dont l'objet est la gestion des utilisateurs de carnets de bons de vacances.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Pour le fichier des bénéficiaires :
    - le nom ;
    - le prénom ;
    - la date de naissance ;
    - le sexe ;
    - l'adresse ;
    - la date d'attribution du carnet ;
    - la date de renouvellement du carnet.
    Pour le fichier des associations prestataires de services :
    - le nom de l'association ;
    - l'adresse ;
    - le numéro de téléphone ;
    - le nom du correspondant.


  • Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont le service déconcentré du ministère de la jeunesse et des sports responsable du traitement.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, 112 bis, boulevard Lucien-Arnault, 48005 Mende.


  • Art. 5. - Les personnes concernées sont informées par affichage, dès leur inscription sur la liste tenue par la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données.


  • Art. 6. - Le préfet de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas

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