Arrêté du 6 mars 1996 portant retrait de l'arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : ACVA9610026A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté du 14 février 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est retiré.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,5 Mo