Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville,
Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Caraman et Ramonville-Saint-Agne.