Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique

Version INITIALE

NOR : INDH9400933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/8/9/INDH9400933A/jo/texte

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive no 93/12/C.E.E. du conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation;
Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire des normes;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 22 juillet 1994;
Vu l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'alinéa d de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967, modifié le 6 décembre 1977, est remplacé par la disposition suivante:
    < < d) Teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2 p. 100 en masse. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 1994.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

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