Directive Européenne n°92-24 du 31 mars 1992 N0 9224 RELATIF AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE OU A DES SYSTEMES DE LIMITATION DE VITESSE SIMILAIRES MONTES SUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR
JOUE du 14 mai 1992
CELEX : 392LO024
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, VITESSE, LIMITEUR DE VITESSE, LIMITATION DE VITESSE