Directive 94/56/CE du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
JOUE L319 du 12 décembre 1994
CELEX : 31994L0056
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 80/1266/CEE du 16-12-1980. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 21-11-1996.
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT AERIEN, SECURITE AERIENNE, AVIATION CIVILE, ACCIDENT, ACCIDENT DE TRANSPORT, ACCIDENT D'AVION, INCIDENT, ENQUETE, AVION, AERONEF, RAPPORT, COOPERATION INTERNATIONALE, ASSISTANCE MUTUELLE, INSTANCE DE CONTROLE, CONTROLE TECHNIQUE, SECURITE DES TRANSPORTS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS