Directive Européenne n°92-115 du 17 décembre 1992 N0 92115 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS

JOUE du 31 décembre 1992

CELEX : 392L0115

Résumé

CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES DE MANIERE A:

AUTORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 01-07-1993,

INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A DATER DU 01-01-1994.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, SANTE PUBLIQUE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, DENREE ALIMENTAIRE, SOLVANT, SOLVANT D'EXTRACTION