Directive 93/64/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits
JOUE L250 du 7 octobre 1993
CELEX : 31993L0064
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, au plus tard le 30-06-1994. Abrogation de la présente directive.
Mots-clés
VEGETAL, PROTECTION DU VEGETAL, FRUIT, PLANTE FRUITIERE, MULTIPLICATION, MATERIEL DE MULTIPLICATION, COMMERCIALISATION, FOURNISSEUR