Directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 éterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
JOCE L 105 du 23 avril 1983
CELEX : 31983L0181
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 01-07-1984.
Mots-clés
IMPOT, IMPOT INDIRECT, IMPOSITION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, BIEN PERSONNEL, IMPORTATION, EXONERATION FISCALE