Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 : sixième directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes
JOCE L 378 du 31 décembre 1982
CELEX : 31982L0891
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 1986, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour autant qu'à cette date ils permettent des opérations auxquelles cette directive s'applique.
Mots-clés
SARL, SOCIETE COMMERCIALE, SCISSION, SOCIETE ANONYME, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, GARANTIE, CONTROLE, DROIT D'ETABLISSEMENT, SCISSION D'ENTREPRISES
- Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, v. init.
- Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init.
- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init.
- Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, v. init.