Directive Européenne n°98-28 du 29 avril 1998 DE LA COMMISSION N0 9828 INSTITUANT UNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT MARITIME DE SUCRE BRUT EN VRAC A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
JOUE du 12 mai 1998
CELEX : 398L0028
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE INSTITUE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAP. IV,PARAG. 2 (AL. 2) DE L'ANNEXE A LA DIRECTIVE 9343 CEE DU 14-06-1993 ET FIXE DES CONDITIONS EQUIVALENTES AFIN DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE DE MEME QUE L'INNOCUITE ET LA SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES.
ELLE AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LE TRANSPORT MARITIME DU SUCRE EN VRAC DANS DES RECEPTABLES ET(OU CONTENEURS) CITERNES NON EXCLUSIVEMENT RESERVES AU TRANSPORT DE DENREES ALIMENTAIRES.ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE 01-08-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-05-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRANSPORTS, TRANSPORT MARITIME, SANTE PUBLIQUE, CONSOMMATION, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, SUCRE, SUCRE BRUT, HYGIENE, CONTROLE SANITAIRE, SALUBRITE, CONDITIONNEMENT, CONTENEUR, CITERNE, NETTOYAGE, DEROGATION