Directive Européenne n°2005-84 du 14 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)
JOUE n°344 du 27 décembre 2005
CELEX : 305L0084
Directive européenne :
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Modification de l'article 1 et de l'annexe I de la directive 76-769 précitée. La présente directive entre en vigueur le 16-01-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard en juillet 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
Mots-clés
SECURITE, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, SUBSTANCE DANGEREUSE, PHTALATE, JOUET, ARTICLE DE PUERICULTURE, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ENFANT, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION, TRANSPOSITION COMPLETE