Directive Européenne n°85-349 du 8 juillet 1985 NO 85349 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
JOCE du 16 juillet 1985
CELEX : 385L0349
Directive européenne :
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TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS MOTAMMENT PAR:
LE TEXTE NO 85162 DU 30-08-1985 AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES NO 4679 DU 31-08-85.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX