Directive Européenne n°94-49 du 11 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9449 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTITES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE 91296 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU TRANSIT DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX
JOUE du 16 novembre 1994
CELEX : 394L0049
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
ENTREE EN VIGUEUR: LE 16-11-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENERGIE, RESSOURCES NATURELLES, GAZODUC, GAZ, GAZ NATUREL, TRANSPORT D'ENERGIE, RESEAU